Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création et de refonte de sites internet proposées par Webpro Studio, exploité par Philippe Perrottey, entrepreneur individuel, SIRET 342247574 (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Article 1 — Objet et acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV en vigueur sont celles disponibles sur webprostudio.fr à la date de signature du devis.
Article 2 — Maquette gratuite
Le Prestataire propose, sur simple demande via le formulaire du site, la réalisation d’une maquette gratuite de la page d’accueil du futur site du Client. Cette maquette :
- est offerte, sans engagement ni obligation d’achat pour le Client ;
- est réalisée à partir des contenus publics du site actuel du Client ;
- est consultable en ligne pendant une durée de 30 jours à compter de son envoi ;
- reste la propriété intellectuelle du Prestataire tant qu’aucune commande n’a été passée et intégralement réglée. Elle ne peut être reproduite ni utilisée par le Client ou un tiers en dehors du cadre de la relation avec le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de maquette (activité incompatible, demande manifestement abusive, indisponibilité).
Article 3 — Prestations et tarifs
Les prestations de refonte sont proposées selon les forfaits suivants, en vigueur à la date de mise à jour des présentes CGV. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune taxe ne s’ajoute au prix affiché.
| Forfait | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Landing page | Site 1 page | 890 € |
| Site vitrine | Jusqu’à 5 pages | 1 490 € |
| Site complet | Jusqu’à 10 pages | 2 490 € |
| Au-delà de 10 pages | À partir de 11 pages | Sur devis |
Chaque forfait comprend : la refonte graphique sur mesure et l’adaptation mobile ; la structuration des pages en vue de la conversion (landing pages orientées vers la demande de devis, la réservation ou la vente) ; la réécriture des textes existants dans une optique commerciale (copywriting), à partir des contenus fournis par le Client ; les optimisations destinées à améliorer le taux de conversion (appels à l’action, éléments de réassurance, formulaires, parcours mobile) ; un formulaire de contact ; les pages Mentions légales et Politique de confidentialité ; l’optimisation technique de base pour les moteurs de recherche ; la réalisation du site sous WordPress, afin que le Client puisse en modifier lui-même les contenus ; la mise en ligne sur l’hébergement du Client et une session de prise en main.
Ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis : le nom de domaine, l’hébergement (le Prestataire ne propose pas d’hébergement ; il peut accompagner le Client dans le choix ou le changement de son hébergeur), la création de contenus à partir de rien (sans texte existant ni brief du Client), les photos ou vidéos professionnelles, les fonctionnalités avancées (boutique en ligne, réservation, espace membre), la maintenance et l’évolution du site après livraison. Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Le prix définitif est fixé dans le devis signé par le Client et n’est pas modifié en cours de projet, sauf demande de prestations supplémentaires acceptée par écrit.
Article 4 — Commande
La commande est passée soit via le formulaire de commande du site (webprostudio.fr/commande.html), après acceptation expresse des présentes CGV, soit par devis signé ou accepté par e-mail. Elle devient ferme à réception du premier règlement (intégralité via PayPal, ou acompte de 30 % par virement). Le Prestataire adresse alors une confirmation écrite avec la référence de commande et le planning prévisionnel.
Article 5 — Modalités de paiement
- PayPal, en une fois : règlement de l’intégralité du prix à la commande, par carte bancaire ou depuis un compte PayPal.
- PayPal, en 4 fois sans frais : selon les conditions du service « Paiement en 4X » de PayPal, soumis à l’acceptation de PayPal et à ses plafonds en vigueur. Le Prestataire est réglé de l’intégralité du prix par PayPal ; l’échéancier s’applique entre le Client et PayPal, sans frais ni intérêts pour le Client.
Aucun acompte n’est demandé : le Client ne règle qu’après avoir reçu sa maquette gratuite et décidé de commander. Les fichiers sources et le site ne sont mis en production qu’après règlement intégral. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels, art. L441-10 du Code de commerce) sont exigibles.
Article 6 — Déroulement et délais
À titre indicatif, à compter de la validation de la maquette et de la réception des éléments nécessaires : 5 jours ouvrés pour une landing page, 2 semaines pour un site jusqu’à 5 pages, 3 semaines pour un site jusqu’à 10 pages, et un délai précisé au devis au-delà de 10 pages. Ces délais sont donnés de bonne foi et ne constituent pas un engagement ferme ; ils peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des contenus ou la validation des étapes.
Le projet comprend deux séries de modifications sur la maquette validée. Au-delà, ou pour des modifications de structure après validation, un devis complémentaire est établi.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client fournit dans les délais convenus les contenus nécessaires (textes, images, logo, coordonnées, accès à l’hébergement et au nom de domaine). Il garantit détenir les droits sur tous les éléments transmis et dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce titre. Le Client est responsable de la conformité légale des contenus qu’il publie.
Article 8 — Livraison et réception
La livraison consiste en la mise en ligne du site sur l’hébergement du Client. Le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit toute anomalie. Passé ce délai, ou après tout usage commercial du site, la livraison est réputée acceptée. Les corrections d’anomalies imputables au Prestataire sont réalisées gratuitement pendant 30 jours après la mise en ligne.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Après règlement intégral, le Client devient propriétaire du site livré (design, code spécifiques, contenus intégrés) et peut l’utiliser, le modifier, le faire évoluer librement et en confier la maintenance à tout prestataire de son choix. Aucun abonnement auprès du Prestataire n’est requis pour conserver le site. Les éléments tiers (polices, bibliothèques, images sous licence) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références (nom, captures d’écran avant/après, lien), sauf opposition écrite du Client.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’hébergement, au nom de domaine, aux services tiers, aux modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison, ni des résultats commerciaux (taux de conversion, nombre de demandes ou de ventes) ou du positionnement dans les moteurs de recherche, qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs (offre, prix, concurrence, trafic, saisonnalité). Les optimisations de conversion constituent une obligation de moyens et non de résultat. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 11 — Droit de rétractation
Clients consommateurs (particuliers) : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour vous rétracter, sans motif. Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous renoncez au droit de rétractation pour la partie exécutée. Clients professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas.
Article 12 — Annulation
En cas d’annulation par le Client après le début des travaux, le travail réalisé à la date d’annulation reste dû et est facturé au prorata ; les sommes déjà réglées restent acquises au Prestataire à hauteur de ce montant, le surplus éventuel étant remboursé.
Article 13 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Tribunal de Chambéry. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.